La vie Communale

L’instruction des autorisations d’urbanisme pendant la crise sanitaire

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé à la mairie du lieu des travaux une déclaration préalable, un permis ou un certificat d’urbanisme. Lors de ce dépôt, vous a été remis un récépissé sur lequel figurait le délai d’instruction :

  • 1 mois pour les déclarations et les certificats d’urbanisme de simple information

  • 2 mois pour les permis de construire maison individuelle et pour les certificats urbanisme opérationnels

  • 3 mois pour les autres demandes de permis

Ce récépissé vous informait qu’à l’issue du délai vous pouviez vous prévaloir d’une autorisation tacite.

Cependant depuis la crise sanitaire, l’Etat a publié le 26/03/2020 au Journal Officiel une ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, ce qui implique :

  • Qu’AUCUNE autorisation tacite ou décision tacite de non-opposition ne peut intervenir durant la période dérogatoire.

  • Les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront leur cours à compter du 25 juin

  • Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 25 juin 2020

  • Les délais de complétude qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont aussi reportés

  • Les délais de consultation sont aussi reportés si le dépôt intervient après le 12 mars

 

 

 

 

 

 

 

CEPENDANT : l’arrêté qui vous a été notifié vous indique que vous pouvez commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Considérant que le confinement ne permet pas aux tiers de contester la légalité de votre arrêté, il est FORTEMENT conseillé de commencer les travaux après la fin de période d'urgence sanitaire et donc après le 24/08.

 

Ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution du contexte sanitaire.

 

N’hésitez-pas à vous rapprocher du service urbanisme de la commune pour plus de précisions.